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La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires transpose en droit français la directive européenne 2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées c’est-à-dire le secret des affaires.
À la date de parution de cet article, la loi n’est pas encore entrée en vigueur dans l’attente de la publication de son décret d’application.
Les articles L 151-1 à L 154-1 du Code de commerce définissent les informations bénéficiant de la protection du secret des affaires à l’étendue limitée, afin de préserver l’exercice des libertés publiques et les droits des salariés et de leurs représentants.
