La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ( secret des affaires) doit être transposée avant le 9 juin 2018 dans la législation des États membres.

C’est l’objet du dépôt de la proposition de loi par le groupe de députés LREM le 19 février 2018 visant à introduire dans le Code de commerce un nouveau titre V du livre 1ᵉʳ comprenant les articles L 151-1 à L 153-2.

Cette proposition de loi retient une définition large de la notion de secret des affaires, ce qui a suscité un certain nombre de critiques de la part des journalistes et des lanceurs d’alertes, attachés au respect de la liberté d’information. Lire la suite