Les honoraires d’IFL-AVOCATS

FIXATION DES HONORAIRES DU CABINET :

Notre système de facturation est essentiellement basé sur le temps passé par les avocats du Cabinet sur le dossier (rédaction de courriers, de mails, de projets d’actes, conversations téléphoniques, déplacements et assistance à des réunions, audiences devant les tribunaux, étude de dossier, des textes et de la jurisprudence, rédaction de notes, consultations d’experts, et toutes interventions nécessaires). Tout le temps passé par les intervenants est enregistré dans notre système informatique. Il fait l’objet d’une facturation préalablement communiquée au client à un taux horaire fixé en fonction de l’expérience et de la compétence de la personne effectuant le travail.

Nous tenons le client informé du taux horaire de facturation de l’associé responsable et de tout autre intervenant sur le dossier. Ces taux horaires sont révisés annuellement au 1er janvier, l’information en est donnée sur notre site et à l’occasion de la première facture émise à compter du changement.

Dans certains cas, un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu avec le client. Si l’opération échoue, nos honoraires seront alors calculés seulement selon la base horaire prévue ci-dessus.

Enfin, dans certains cas particuliers, un système de forfait peut être mis au point et prévoira nécessairement une clause de réajustement en faveur des deux parties.

PREVISION D’HONORAIRES :

Chaque fois que le client le demande et si cela est possible, nous fournissons préalablement une estimation du temps à prévoir et du montant des honoraires prévisibles pour un dossier.

Une estimation précise préalable est difficile à fournir en raison des évènements imprévisibles au début du dossier. Nous nous efforcerons donc d’ajuster nos prévisions d’honoraires et de temps au fur et à mesure que le dossier évolue. Les estimations sont données à titre indicatif, et, sauf convention écrite contraire, ne constituent pas des devis.

FRAIS ET DEBOURS :

Les dossiers de procédure nécessitent souvent d’engager des débours et des frais pour le compte des clients. Il est en conséquence normal que nous demandions à nos clients de verser des provisions pour les débours mais également de nous rembourser ces frais et débours au fur et à mesure de l’avancement du dossier et lorsqu’ils dépassent le montant de la provision demandé dans le cas où ces frais sont avancés par le Cabinet toutefois d’une manière générale.

Nous nous réservons le droit d’arrêter nos interventions sur un dossier pour lequel nous n’avons pas été couverts des facturations émises.

FACTURATION :

Nous pouvons être amenés à demander à nos clients des provisions sur honoraires au début d’un dossier et / ou à mesure de son avancement. Dans ce cas, des factures détaillées sont adressées suivant le rythme convenu avec les clients, indiquant les honoraires dus pour le travail réalisé et le crédit ou le débit soldant la ou les provisions versées.

Notre rythme de facturation dépend du type de dossier.

Un dossier dont la durée prévisible est courte sera normalement facturé lors de la réalisation de l’opération.

Un dossier juridique ou un dossier de procédure sera facturé sur une base mensuelle ou trimestrielle.

Nous incluons dans nos facturations, les honoraires et débours engagés au moment de l’émission de la facture. Il peut toutefois arriver que nous ne soyons pas en possession de la totalité des éléments nécessaires à cette date. Dans ce cas, les honoraires et frais non compris dans la facture émise le seront dans une facture ultérieure.

TVA :

La TVA est applicable à toutes nos factures d’honoraires et de débours, sauf lorsque ces honoraires et ces débours seront exempts de TVA. Le taux de TVA actuel applicable est de 20 %.

Si le Client est établi dans un Etat de l’Union Européenne ou à l’étranger, il devra nous communiquer par écrit son numéro de TVA pour permettre de confirmer que la TVA n’aura pas à être facturée.

PAIEMENT DES HONORAIRES :

Nos factures sont payables à réception et le client autorise à en compenser le montant avec toute somme que nous serions amenés à détenir pour lui en compte Carpa.

Nous nous réservons le droit, en cas de non paiement d’une facture d’interrompre nos relations avec un client.

Une partie des frais et honoraires d’un dossier peut être à la charge d’un tiers. Même si un tiers accepte de payer ou est condamné à payer tout ou partie des frais et honoraires du Cabinet, le client reste responsable du règlement de la totalité des factures de frais et honoraires dus au Cabinet.

Même dans ce cas, le règlement de ces factures est exigible immédiatement.

Dans un dossier contentieux, la partie perdante peut être condamnée à payer, outre ses propres frais et honoraires, tout ou partie de ceux de l’adversaire.

Dans les procédures, en sus des honoraires, nous sommes en droit de recouvrer les dépens à l’encontre de la partie perdante, à défaut à en demander l’avance à notre client charge à lui d’en obtenir recouvrement contre la partie adverse.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera sans mise en demeure préalable l’application d’une pénalité d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à notre égard d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il pourra être demandé une indemnisation complémentaire, sur justification.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

LE SUIVI DE VOS DOSSIERS

RESPONSABILITES :

Chaque dossier est placé au sein de notre Cabinet sous la responsabilité d’un associé. Un dossier peut toutefois concerner plusieurs spécialités juridiques.

Si tel est le cas, le travail effectué dans chacune de ces spécialités est réalisé sous la responsabilité d’un associé spécialisé. Tout collaborateur peut être chargé du suivi d’une partie du dossier.

Il peut arriver qu’un stagiaire soit chargé de certaines recherches ou de certains aspects de routine du dossier afin de réduire au maximum le montant de nos honoraires.

Quelle que soit l’hypothèse ci-dessus, le traitement du dossier ou l’accomplissement de la tâche se fait sous la responsabilité de l’associé qui est votre interlocuteur.

En cas d’inexécution par notre Cabinet de l’une quelconque de ses obligations, cela quelle qu’en soit la cause, le préjudice qui en résulterait pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà de la somme maximale de 12.000.000 d’euros, même s’il s’avérait supérieur. Le Client et notre Cabinet pourront suivant accord exprès et écrit augmenter ce plafond d’indemnisation.

QUALITE :

• si le client rencontre la moindre difficulté sur la qualité de notre prestation nous lui demandons d’en parler immédiatement à l’associé responsable du dossier.

ASSURANCES :

Les avocats de notre Cabinet sont assurés auprès de ZURICH INSURANCE dans le cadre de l’assurance de responsabilité professionnelle prévue à l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971 avec un plafond de couverture par sinistre et par avocat de 12.000.000 €uros.

Toute réclamation au titre de cette garantie peut nous être directement présentée ou auprès de :
AON FRANCE COURTAGE
Défense Ouest
420, rue d’Estienne d’Orves
92700 COLOMBES

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Vos coordonnées nous sont nécessaires et sont enregistrées dans notre système d’information.

Bien entendu, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de ces données.

Le droit s’exerce auprès de l’associé responsable de votre dossier.