Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur la régularité de la décision d’une assemblée générale, qui n’est pas l’assemblée générale d’approbation des comptes, consistant à distribuer des dividendes prélevés sur le compte de report à nouveau. Désormais, seule l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice dans lequel un report bénéficiaire est […]
Objet de la saisine La CJUE était saisie d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil de discipline des avocats de Bavière (Allemagne) ayant pour objet la décision de radiation par le Barreau de Munich du 9.11.2021 d’une société d’avocats allemands au motif qu’une société d’investissement autrichienne […]
La prime de partage de la valeur constitue désormais un dispositif pérenne. Elle présente plusieurs avantages qui la rendent attrayante tant pour les employeurs que pour les salariés, et particulièrement dans les entreprises de moins de 50 salariés. 1°Exonération de cotisations sociales et parfois d’impôt sur le revenu Exonération sociale dans la limite […]
