Quels sont les avantages de la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur constitue désormais un dispositif pérenne.
Elle présente plusieurs avantages qui la rendent attrayante tant pour les employeurs que pour les salariés, et particulièrement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
1°Exonération de cotisations sociales et parfois d’impôt sur le revenu
- Exonération sociale dans la limite de 3.000 €
La PPV est exonérée dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire de :
- toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale) ;
- la taxe d’apprentissage et des contributions à la formation professionnelle ;
- la participation à l’effort de construction.
En revanche, la PPV reste soumise à :
- la CSG/CRDS ;
- au forfait social sur la fraction exonérée de cotisations dans les mêmes conditions que l’intéressement (entreprises de 250 salariés et plus seulement) ;
- l’impôt sur le revenu
- Exonération sociale dans la limite de 6 000€
Le montant maximal de la prime susceptible d’être exonéré est porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire dans les situations suivantes :
- l’entreprise est dotée d’un dispositif d’intéressement des salariés à la date de versement de la prime, ou a conclu un tel dispositif au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
- l’entreprise de moins de 50 salariés applique de façon volontaire un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise à la date de versement de la prime, ou a conclu un tel dispositif au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
- la PPV est versée par une association ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général autorisée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
- la PPV est versée aux travailleurs handicapés employés dans les établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT).
1.3. Exonération fiscale en cas d’affectation sur un plan d’épargne
Depuis le 1.07.2024, la PPV peut être placée en tout ou partie sur un plan d’épargne et bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu qui y est associée.
Les plans d’épargne sur lesquels la PPV peut être affectée sont :
- le plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou le plan d’épargne interentreprises (PEI) ;
- le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) (le cas échéant interentreprises) ou le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB);
- le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) (le cas échéant interentreprises), dans les entreprises où de tels plans sont encore actifs.
La PPV affectée et bloquée (durée d’indisponibilité, hors cas de déblocage anticipé) sur un de ces plans d’épargne bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond de 3 000 € ou de 6 000 € par an et par bénéficiaire.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale du 1er février 2025 rappelle que le règlement d’un plan d’épargne doit mentionner les différentes sources d’alimentation du plan (BOSS, Épargne salariale, § 330, 01/02/2025).
Par conséquent, les entreprises sont tenues de modifier le règlement du plan d’épargne pour prévoir la possibilité d’y affecter, à la demande du salarié, les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur.
L’administration admet toutefois, par tolérance, que les sommes versées jusqu’au 30 juin 2025 au titre de la PPV peuvent être affectées aux différents plans d’épargne avant même leur modification.
En outre, pour que la PPV affectée sur un plan d’épargne puisse faire l’objet d’un abondement de l’employeur, c’est-à-dire d’un versement complémentaire de l’employeur conditionné aux versements des salariés, les plans d’épargne salariale doivent mentionner la PPV (BOSS, Épargne salariale, § 340, 01/02/2025).
Cette aide de l’employeur peut être modulée en fonction de l’origine des sommes (intéressement, participation, prime de partage de la valeur, etc.).
Il est donc indispensable que les règlements des plans mentionnent :
-si les sommes versées au titre de la PPV peuvent être abondées ;
-et à quelle hauteur.
Dans le cas contraire, aucun abondement n’est possible.
Le salarié doit formuler sa demande d’affectation dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception du document l’informant du montant de PPV qui lui est attribué. (BOSS, Épargne salariale, § 360, 01/02/2025).
- Cas des entreprises de moins de 50 salariés
Un régime d’exonération renforcée s’est appliqué jusqu’au 31.12.2023 dans toutes les entreprises, au profit des salariés dont la rémunération était inférieure à 3 fois le SMIC.
La prime était exonérée :
- de cotisations sociales
- de CSG/CRDS,
- de forfait social
- d’impôt sur le revenu,
soit une exonération sociale et fiscale totale.
Ce régime d’exonération renforcée est reconduit du 1.01.2024 au 31.12.2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés uniquement, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon le cas.
2°Flexibilité de mise en œuvre
La prime peut être versée par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise, ce qui offre une grande flexibilité dans sa mise en œuvre. Les employeurs peuvent ajuster le montant de la prime en fonction de la performance de l’entreprise ou d’autres critères spécifiques, tels que l’ancienneté ou la durée de présence du salarié.
La prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés éligibles ou à ceux dont la rémunération ne dépasse pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale.
3°Attractivité pour les salariés
Pour les salariés, cette prime représente un moyen d’augmenter leur pouvoir d’achat sans que cela n’affecte le montant des cotisations qui leur sont prélevées, et parfois sans être soumis à impôt sur le revenu.
